Il s’agit du décret exécutif N 22-383 du 17 novembre 2022, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, signé par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane.

Ce texte définit l’activité de concessionnaire par “toute activité consistant en l’importation pour la revente en l’état de véhicules neufs, sur la base d’un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur concédant”, précisant que “l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien, créées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

Selon le décret exécutif, le concessionnaire est soumis à “la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant”, précisant que l’exercice de l’activité est subordonné au “respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe”.

En résumé: 

• L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, est ouvert aux sociétés de droit algérien.
• L’activité d’importation de véhicules neufs, est ouverte aux concessionnaires titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie. Il est valable pour une durée de 5 années renouvelable
• Et aussi d’un certificat de respect des conditions et des modalités exigées pour l’exercice de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, délivré par le ministre chargé du commerce.
• Le concessionnaire ne peut vendre les véhicules que d’un seul constructeur.
• Le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage dont le détail est spécifié au niveau du cahier de charge pour chaque type de véhicule.
• Le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas.
• Le concessionnaire agréé doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules.
• Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé. Exit donc les voitures à motorisation diesel!
• Le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse.
• Au cas où un acompte est exigé par le concessionnaire, son montant ne doit, en aucun cas, excéder dix pour cent (10 %) du prix de vente, toutes taxes comprises.
• Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit. En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent.
• Les véhicules de tourisme et utilitaires légers neufs importés doivent être équipés, au moins, des dispositifs de sécurité suivants: système anti blocage des roues (ABS), contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) et latéraux pour les véhicules de tourisme dont la cylindrée des moteurs est égale ou supérieure à 1.6 litres, appui-tête pour les sièges avant et arrière, système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX), système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.
• Garantie de 5 ans ou 100.000 km pour les véhicules de tourisme et les utilitaires légers. 5 ans ou 80.000 km pour les véhicules industriels à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux. Garantie de 3 ans ou 8.000 km pour les pour les motocycles.

 

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