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Régularisation de véhicules dont les documents ont été falsifiés

Un nombre important de véhicules dont les papiers ont été falsifiés et vendus plusieurs fois ont été saisis par les pouvoirs publics. Pour ne pas pénaliser les propriétaires finaux de ces véhicules qui les ont acquis de bonne fois, il a été décidé dans la loi de finance de 2022 de les régulariser moyennant le paiement d’une taxe symbolique de 50.000 dinars.

Ainsi, le projet de loi de finances (PLF) 2022 propose la régularisation exceptionnelle des véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes, par des ressortissants étrangers, mais vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies.

« Les véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes, par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires, vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies, ayant fait l’objet de saisie avant le 3 juin 2021, donnent lieu à une régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d’immatriculation, selon les conditions et modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de l’intérieur et des mines », stipule le projet de loi.

Une taxe de régularisation fixée à 50.000 DA doit être payée contre la récupération du véhicule mis en fourrière, précise le texte, présenté dimanche à la commission spécialisée de l’APN par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane.

Dans l’exposé des motifs, le PLF 2022 explique que, ces dernières années, un nombre « important » de véhicules importés temporairement avec des titres de passage en douane par des ressortissants étrangers dans le cadre de procédures spéciales et de facilités exceptionnelles pour des raisons humanitaires, ont été immatriculés sur le territoire national, et ayant fait l’objet de saisie par la suite.

Sur le plan juridique, souligne la même source, ces véhicules doivent être réexportés avant l’expiration de la durée de validité du titre de passage en douane fixée à 6 mois.

Or, déplore le document, ces véhicules sont immatriculés en Algérie sur la base d’un dossier falsifié, vendus par la suite et transférés entre les différentes wilayas, ajoutant que ces actes sont considérés comme un « délit douanier de première classe », selon l’article 325 du code des douanes.

« Constituent des délits de première classe, les actes d’importation ou d’exportation sans déclaration, relevés lors des opérations de vérification ou de contrôle et qui consistent en  la vente, l’achat, l’immatriculation en Algérie de moyens de transport d’origine étrangère, sans accomplissement préalable des formalités douanières prescrites par la réglementation ou l’apposition de numéros minéralogiques tendant à faire croire que ces moyens de transport ont été régulièrement dédouanés » stipule l’article.

A cet effet, un nombre « considérable » de ces véhicules a été saisi durant les dernières années, et un grand nombre de propriétaires de ces véhicules qui les ont acquis de « bonne foi » et de manière légale protestent auprès des institutions publiques compétentes afin de récupérer leurs véhicules contre acquittement des droits de douanes à titre symbolique.

Ainsi, afin de préserver les droits des propriétaires des véhicules victimes d’opérations de fraude, d’éviter la détérioration de l’état des véhicules, d’une part et, permettre au Trésor public d’engranger des ressources financière, tout en réduisant la pression sur les fourrières, d’autre part, il est proposé à travers cette mesure, de prévoir la régularisation exceptionnelle et définitive de la situation de ces véhicules.

(Source APS)

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