Proposition d’une formule de compromis dans le texte du nouveau code de la route

La commission mixte des deux chambres du Parlement, chargée de proposer un compromis sur les dispositions litigieuses du code de la route, s’est réunie le lundi 23 février 2026 sous la présidence de M. Kada Najadi.

La commission s’est penchée sur les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170, conformément aux directives du Président visant à moderniser la politique pénale en réduisant le recours à l’emprisonnement et en consacrant le principe de la double peine, notamment par la dépénalisation de certaines infractions routières et la révision du système de sanctions afin de concilier dissuasion et respect des droits et libertés.

Dans ce contexte, les membres de la commission mixte ont voté sur les articles 104, 119, 166 et 170, supprimant le terme « délits ». Les amendes pour les infractions aggravées, notamment celles des catégories trois et quatre prévues à l’article 121, ont été réduites. Les amendes pour les infractions de premier et de deuxième degré sont restées inchangées, compte tenu du contexte économique et social actuel. La mention « et les crimes » a également été supprimée du titre de cet article.

Les membres de la commission ont également voté sur les articles 125, 127, 128 et 129, remplaçant les termes « emprisonnement » et « détention provisoire » par « détention ». Concernant l’article 124, le deuxième paragraphe relatif aux sanctions applicables aux professionnels des transports a été supprimé, ne conservant que le premier paragraphe dont les dispositions ont été étendues aux conducteurs et aux professionnels des transports.

Les membres de la commission mixte ont affirmé que la dépénalisation et la réduction des amendes pour certaines infractions tenaient compte de l’augmentation alarmante des accidents de la route dans notre pays et des graves pertes humaines et matérielles qu’ils engendrent, dans le cadre d’une approche législative équilibrée alliant dissuasion et prévention, et visant à sensibiliser, former et améliorer l’infrastructure routière.