Du nouveau pour les importation de véhicules de moins de 3 ans
Le ministère du commerce recadre les opérations d’importations de véhicules de moins de trois ans et interdit d’emblée les sociétés et autres concessionnaires d’importer des automobiles d’occasion.
L’importation de ce type de véhicules n’est autorisé qu’aux particuliers. A cet effet, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations et la Direction générale des Douanes (DGD) ont affirmé, lundi dans un communiqué conjoint, que l’importation de voitures de tourisme de moins de trois ans demeure exclusivement réservée aux citoyens résidents, une fois tous les trois ans, et non aux entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique.
Les opérations d’importation sont régies par les dispositions de l’article 110 de la loi de finances 2020, modifiées et complétées par l’article 208 de la loi de finances 2025, lesquelles stipulent que l’importation est effectuée par des particuliers résidents, une seule fois tous les trois ans, a précisé la même source.
Cette mesure « concerne exclusivement les citoyens résidents, de manière individuelle et non collective, et ne concerne en aucun cas les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique », indique le communiqué, soulignant l’interdiction de la vente de ces véhicules dans tout espace de vente en dehors du cadre légal prévu par les dispositions des articles suscités.
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